1. COORDONNEES ET DEFINITIONS
La société RADHISONS est une société à responsabilité limité, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 482 367 463, ayant son établissement secondaire à 5, Place de la Pyramide, La
Défense 9, Tour Ariane 10ème étage, 92088 Puteaux. Tél. 01 55 68 10 45, Courriel :
info@radhisons.fr et site web : www.radhisons.fr
1.1 Tout achat, en ligne ou non, effectué par un client, qu'il soit consommateur ou
professionnel, portant sur l’un des produits, marchandises ou services vendus par RADHISONS
(ci‐après le(s) "Produit(s)"), est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente ("CGV").
1.2 Dans le cadre des présentes CGV, un client consommateur désigne toute personne physique
agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un client professionnel désigne toute personne morale agissant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande passée auprès de RADHISONS implique l’adhésion pleine et entière du client
aux présentes CGV, réputées lues et approuvées.
RADHISONS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles
CGV seront portées à la connaissance du client et s’appliqueront uniquement aux ventes
conclues après leur mise en vigueur.
2. OFFRES, DEVIS ET COMMANDES
2.1 Sauf stipulation expresse contraire, toute offre ou devis établi en ligne, à destination du
Client, est valable pendant une durée maximale de dix (10) jours à compter de sa date
d’émission. Le Client confirme son acceptation de l’offre ou du devis en renvoyant un
exemplaire signé à RADHISONS dans ce délai de dix (10) jours, ou par tout autre moyen
électronique convenu (y compris WhatsApp ou téléphone). Le contrat de vente des Produits est
formé dès réception, par RADHISONS, de l’offre ou du devis accepté par le Client, qu’il s’agisse
d’un exemplaire signé ou d’une confirmation par voie électronique
2.2 Toute commande adressée par le Client à RADHISONS ne devient ferme et définitive qu’à
compter de son acceptation et de sa confirmation écrite par RADHISONS. En l’absence de bon
de commande ou de tout autre document écrit émanant du Client, le bon de livraison émis par
RADHISONS sera réputé valoir bon de commande et constituera le contrat de vente, en vertu duquel
RADHISONS sera fondée à exercer ses recours.
2.3 Toute commande additionnelle, après validation de la commande initiale, entraîne des
frais supplémentaires (ex. : transport additionnel, nouvelle logistique).
3. PRIX ET FACTURATION
3.1 Les prix des produits sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.).
3.2 Pour toute information concernant les prix des produits, leurs caractéristiques et les frais
de livraison, le Client peut consulter, sur demande, le catalogue des produits disponible en ligne.
4. MODE ET DELAI DE PAIEMENT
4.1 Les factures de RADHISONS sont payables immédiatement, à 100 %, lors de la commande.
4.2 Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire portant le sigle CB, en
espèces, dans la limite du montant maximal autorisé par la loi, ou par virement bancaire.
4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % du montant TTC seront exigibles de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L.441‐10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée.
5. ÉTUDES ET MODIFICATION PRODUITS
Les études et recommandations éventuelles fournies par RADHISONS concernant l’utilisation
des produits pour la réalisation d’un projet présenté par le Client lors de sa commande sont
basées exclusivement sur les informations communiquées par ce dernier. RADHISONS se
réserve le droit d'apporter toute modification aux produits proposés à la vente, si cela s'avère
nécessaire en raison d’impératifs réglementaires et/ou de production, et ce, indépendamment
des indications présentes dans les catalogues ou tout autre document publicitaire de RADHISONS.
6. LIVRAISON
6.1 La livraison intervient au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
conclusion de la vente, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture performa agréé par RADHISONS.
6.2 Sauf stipulation expresse lors de la commande ou obligation légale contraire, les
marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises ni échangées.
6.3 Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard ne pourra donner lieu ni à l'annulation de
la commande, ni à des pénalités, sauf stipulation écrite préalable.
6.4 Tout retard dans la réception des marchandises ou changement d'adresse de livraison
non signalé à temps pourra entraîner des frais de stockage et de manutention, facturés au client.
7. TRANSFERT DES RISQUES / TRANSPORT
7.1 Le Client devient responsable des produits dès qu’il en prend possession, ou dès que le tiers
qu’il désigne en prend possession.
7.2 Le Client doit vérifier la marchandise à la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur
le bon de livraison (CMR) et confirmée dans un délai de 24 heures par courrier recommandé. À
défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve. Notre responsabilité cesse dès la
remise des marchandises au Client ou en cas de réception sans réserve. Aucun retour ne sera
accepté sans notre accord préalable.
7.3 Les produits fournis sont conformes aux normes en vigueur. En cas de litige sur la qualité,
une expertise indépendante devra être réalisée à la charge du client avant toute réclamation.
8. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits vendus ne sera transférée au Client qu'après le paiement intégral du
prix. Cette réserve de propriété n'empêche pas l’application des dispositions de l’article 7 des
présentes CGV.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016‐679 du 27 avril 2016 (« RGPD »),
relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée,
le client est informé que RADHISONS, responsable de traitement au sens du RGPD, collecte des données
personnelles à des fins de gestion des clients, de relation, suivi et/ou, prospection commerciale
d’opérations de fidélisation, de l’élaboration de statistiques commerciales, de gestion des avis des
clients sur des produits, de services ou contenus, de gestion des impayés et recouvrement, de toute
opération promotionnelle, de facturation, et de réponse aux questions et réclamations. Les données du
client seront strictement réservées aux services de RADHISONS relatifs aux activités commerciales,
marketing, comptabilité et aux autres services habilités, et seront conservées selon les finalités
précitées ci‐dessus et ce, tout au long de la relation commerciale avec RADHISONS et, au‐delà, pour
une durée ne pouvant pas excéder les délais légaux de conservation de ces données en fonction de leur
nature et de la finalité de leur traitement. Aux termes de sa politique de protection des données,
RADHISONS s’engage à protéger les données du client de toute atteinte ou divulgation non autorisée.
Conformément aux art.15 à 22 du RGPD, le client (ou prospect) pourra demander à tout moment et
gratuitement à accéder à ses données, les rectifier ou les effacer, pourra s’opposer à leur traitement,
et pourra demander leur portabilité auprès du Délégué à la Protection des Données (‘Data Protection
Officer’ ‐ DPO) de RADHISONS, à l’aide du formulaire de contact accessible via le lien suivant :
www.radhisons.fr (sélectionner la rubrique « Données Personnelles »), ou par courrier à l’adresse visée
à l’art. 1. En l’absence de réponse satisfaisante sous trente (30) jours ou de violation de ses droits, toute
personne peut porter plainte auprès de la CNIL. Le client) ou prospect pourra également s’opposer au
traitement de ses données pour des motifs légitimes. La politique de RADHISONS en la matière est
consultable via le lien suivant : https://radhisons.fr/connexion?retour=identité.
10. GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie de 35 ans sur les produits fabriqués en terre cuite (couvrant uniquement les
défauts de fabrication, et non l’usure normale, les mauvaises installations, ou les conditions extrêmes).
L’ensemble des tuiles et accessoires en terre cuite est garanti pendant une période de 35 ans
à compter de la date d'achat (sur présentation de justificatif), comme suit :
10.1.1 Produits traditionnels (produits régis par les normes AENOR).
Pour les produits traditionnels, la garantie de RADHISONS se limite à la conformité des produits
aux normes AENOR en vigueur au moment de la livraison. Par conséquent, les désordres
esthétiques tolérés par les normes AENOR ne seront pas couverts par la garantie des défauts
de fabrication de RADHISONS.
10.1.2 Produits non traditionnels (produits ne répondant pas aux normes AENOR)
En ce qui concerne les produits non traditionnels, la garantie de RADHISONS couvre la
conformité des produits aux prescriptions imposées dans le cadre de l’avis technique ou de
toute autre formalité équivalente, ainsi qu’à leur conformité, le cas échéant, aux spécifications
particulières définies par le procédé en vigueur au moment de la livraison.
10.2 Le remplacement des produits ou la fourniture de produits supplémentaires n'entraîne
pas la création de nouvelles conditions de garantie et ne prolonge pas les conditions d'origine
des présentes garanties. RADHISONS se réserve le droit de fournir un autre type de produit si le produit initial faisant l'objet de la réclamation n'est plus commercialisé au moment de la mise en jeu de la garantie.
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à l'utilisation des produits conformément à leur
destination. RADHISONS ne garantit pas l'étanchéité de la toiture si des accessoires en terre
cuite non issus de sa gamme de produits ont été utilisés. De plus, la garantie est exclue en cas
de détérioration(s) ou accident(s) résultant notamment de négligence, défaut d'entretien,
usure naturelle, ou d'utilisation anormale des produits.
Pour bénéficier de la garantie, les produits doivent être installés conformément :
‐ aux règles du Document Technique Unifié ("D.T.U.") publié par le Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment en vigueur à la date de la commande et concernant le produit
en question ;
‐ ou, en l’absence de D.T.U., aux règles de l’art pour les produits traditionnels, et aux
règles d’utilisation définies par avis technique, D.T.A., règles professionnelles ou
certifications pour les produits qui y sont soumis.
La seule obligation de RADHISONS, à l’exclusion de toute autre, au titre de cette garantie,
consiste en le remplacement des produits reconnus comme défectueux ou non conformes lors
de la livraison, par des produits identiques ou similaires, selon la disponibilité. Il est précisé que
la main‐d'oeuvre relative à ce remplacement reste à la charge du client.
Concernant les vices cachés, la responsabilité de RADHISONS est celle prévue par les articles
1641 et suivants du Code Civil. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte
du défaut pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés, avec une durée maximale
de cette garantie de 5 ans à compter de la date d’achat du produit. Il est également précisé
que la responsabilité de RADHISONS se limite strictement au remplacement ou au
remboursement du produit concerné, à l'exclusion de tout dommage et intérêt.
RADHISONS ne garantit pas la compatibilité de ses produits avec tout type d'émaillage. En cas
de réclamation concernant des produits émaillés, le réclamant doit apporter la preuve qu'un
test préalable de compatibilité entre le tesson de la tuile et les émaux a été réalisé et a donné
un résultat positif pour que la réclamation puisse être étudiée par RADHISONS.
11. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes accordés par RADHISONS.
12. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
13. FORCE MAJEURE
RADHISONS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, en tout ou partie, de ses
engagements contractuels en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code
civil. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
14. INDIVISIBILITE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1. La nullité de l'une quelconque de ces stipulations n'entraînera pas la nullité des autres
stipulations des CGV, qui resteront valides.
14.2. Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française.
14.3. Toute réclamation peut être adressée à RADHISONS aux coordonnées visées à l’article 1
des CGV, et sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de litige entre
RADHISONS et le Client, ceux‐ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut
d'accord amiable, le Client à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève RADHISONS, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME
CONSO), dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à RADHISONS.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
‐ soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso‐ame.com;
‐ soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.
À défaut de règlement amiable entre RADHISONS et le Client ou par l’intermédiaire du
médiateur de la consommation, tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à
l'interprétation des présentes CGV, sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.
ANNEXE 1 ‐ INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L’ATTENTION DES
CONSOMMATEURS
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société en tant
que vendeur est tenue à l’égard de ses clients consommateurs des défauts de conformité des
biens au contrat au sens des articles L.217‐3 et suivants du Code de la Consommation et des
défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
* Garantie légale de conformité :
Article L.217‐3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au
contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217‐5. Il répond des défauts de conformité
existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216‐1, qui apparaissent dans
un délai de deux ans à compter de celle‐ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes
délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de
l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur
comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation
fournies par le vendeur ».
Article L.217‐4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond
notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance
du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217‐8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le
consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à
défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la
présente sous‐section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou
la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et
intérêts. »
* Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».