COORDONNEES ET DEFINITIONS
La société RADHISONS est une société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 367 463, ayant son établissement secondaire à 5, Place de la Pyramide, La Défense 9, Tour Ariane 10ème étage, 92088 Puteaux. Tél. 01 55 68 10 45, Courriel : info@radhisons.fr et site web : www.radhisons.fr
1.1 Tout achat effectué en ligne ou non par un client consommateur ou non portant sur l'un des produits, marchandises et services vendus(s) par RADHISONS (ci-après le(s) " Produit(s) ") est soumis aux présentes conditions générales de vente (« CGV »).
1.2 Dans le cadre des présentes CGV, un client consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un client professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait de passer commande à RADHISONS implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par le client.
RADHISONS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront alors portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
2. OFFRES, DEVIS ET COMMANDES
2.1 Sauf stipulation spécifique expresse contraire, toute offre ou devis établi en ligne ou au point de distribution de RADHISONS, à destination du Client, à une durée de validité ne pouvant excéder dix (10) jours à compter de sa date d'émission par RADHISONS . Le client confirme son acceptation de l'offre ou du devis établi par RADHISONS en renvoyant un exemplaire signé à RADHISONS dans ce délai de dix (10) jours. Le contrat de vente des Produits est formé à compter de la réception par RADHISONS de l'offre ou du devis accepté par le client.
2.2 Toute commande envoyée par le Client à l'un des points de distribution de RADHISONS ne devient ferme et définitive qu'à compter de son acceptation et de sa confirmation écrite par RADHISONS. En l'absence de bon de commande ou de tout autre document écrit émanant du client, le bon de livraison de RADHISONS sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente en vertu duquel RADHISONS sera fondé pour exercer ses recours.
2.3 La vente n'est définitivement conclue qu'après paiement complet du prix des produits par le client à RADHISONS.
3. PRIX ET FACTURATION
3.1 Les prix des produits sont indiqués et payables en Euros ; ils s'entendent toutes taxes comprennent 'TTC'
3.2 Pour toute information concernant les prix des produits, leurs caractéristiques et frais de livraison, le client peut consulter sur demande le catalogue des produits disponible en ligne et dans les points de distributions.
4. MODE ET DELAI DE PAIEMENT
4.1 Les factures de RADHISONS sont payables soit au paiement lors de la commande, soit 50% à la commande et le vendu à 30 jours après la livraison.
4.2 Le paiement s'effectue en ligne ou aux points de distribution, notamment par carte bancaire portant le sigle CB, ou en espèces dans la limite du montant maximal prévue par la loi.
5. ÉTUDES ET MODIFICATIONS PRODUITS
Les éventuelles études et recommandations émanant de RADHISONS sur l'utilisation des produits pour la réalisation d'un projet présenté à RADHISONS par le client lors de sa commande sont réalisées sur la base des seules informations communiquées par le client. RADHISONS se réserve le droit d'apporter toute modification aux produits proposés à la vente, laquelle serait rendue nécessaire par des impératifs réglementaires et/ou de production (par rapport aux indications portées sur les catalogues et/ou tout autre document publicitaire de RADHISONS).
6. LIVRAISON
6.1 La livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente sauf stipulation contraire sur le bon de commande agréé par RADHISONS.
6.2 Sauf stipulation expresse à la commande ou obligation légale contraire, les marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises ni échangées.
7. TRANSFERT DES RISQUES / TRANSPORT
Le client est responsable des produits dès que ce dernier ou les tiers qu'il désigne en prend possession.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu'une fois perçue le paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 des présentes CGV.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatifs à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiées, le client est informé que RADHISONS, responsable de traitement au sens du RGPD, collecte des données personnelles à des fins de gestion des clients, de relation, suivi et/ou, prospection commerciale d'opérations de fidélisation, de l'élaboration de statistiques commerciales, de gestion des avis des clients sur des produits, de services ou contenus, de gestion des impayés et recouvrement, de toute opération promotionnelle, de facturation, et de réponse aux questions et réclamations. Les données du client seront strictement réservées aux services de RADHISONS relatifs aux activités commerciales, marketing, comptabilité et aux autres services habilités, et seront conservées selon les finalités prévues ci-dessus et ce, tout au long de la relation commerciale avec RADHISONS et, au -au-delà, pour une durée ne pouvant pas excéder les délais légaux de conservation de ces données en fonction de leur nature et de la finalité de leur traitement. Aux termes de sa politique de protection des données, RADHISONS s'engage à protéger les données du client de toute atteinte ou divulgation non autorisée. Conformément aux art.15 à 22 du RGPD, le client (ou prospect) pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder à ses données, les rectifier ou les effacer, pourra s'opposer à leur traitement, et pourra demander leur portabilité auprès du Délégué à la Protection des Données (' Data Protection Officer' - DPO ) de RADHISONS, à l'aide du formulaire de contact accessible via le lien suivant : www.radhisons.fr (sélectionner la rubrique « Données Personnelles »), ou par courrier à l'adresse visée à l'art. 1. En l'absence de réponse satisfaisante sous trente (30) jours ou de violation de ses droits, toute personne peut porter plainte auprès de la CNIL . Le client) ou prospect pourra également s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. La politique de RADHISONS en la matière est consultable via le lien suivant : https://radhisons.fr/connexion?retour=identité .
10. GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie commerciale 30 ans sur les produits Fabriqué en terre cuite
L'ensemble des tuiles et accessoires terre cuite sont garantis pour une période de trente (30) ans à compter de la date d'achat (sur présentation de justificatif), comme suit :
10.1.1 Produits traditionnels (produits régis par les normes AENOR)
Pour les produits traditionnels, la garantie de RADHISONS est limitée à la conformité des produits aux normes AENOR, en vigueur au moment de la livraison. Par conséquent, les désordres esthétiques tolérés par les normes AENOR ne pourront être couverts par la garantie commerciale de RADHISONS.
10.1.2 Produits non traditionnels (produits non régis par les normes AENOR)
En matière de produits non traditionnels, la garantie de RADHISONS s'étend à la conformité des produits aux prescriptions imposées dans le cadre de l'avis technique ou de toute autre formalité équivalente, ainsi qu'à sa conformité, le cas échéant, aux spécifications particulières définies par le procédé, en vigueur au moment de la livraison.
10.2 Mise en jeu de la garantie ; Le remplacement des produits ou la fourniture de produits supplémentaires n'entraîne pas la création de nouvelles conditions de garantie et ne prolonge pas les conditions d'origine des garanties présentes. RADHISONS se réserve le droit de fournir un autre type de produit au cas où RADHISONS aurait arrêté la commercialisation des produits objet de la réclamation au moment de la mise en jeu de la garantie.
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la condition que les produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. RADHISONS ne garantit pas l'étanchéité de la toiture lorsqu'ont été mis en œuvre des accessoires en terre cuite non issus de sa gamme de produits. De plus, toute garantie est exclue pour les détérioration(s) ou accident(s) provenant notamment de négligences, défaut d'entretien, d'usure naturelle ou en cas d'utilisation défectueuse du produit.
Par ailleurs, pour bénéficier de la garantie, la mise en œuvre des produits devra être conforme :
- aux règles du Document Technique Unifié (« DTU ») publiées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment en vigueur au jour de la commande et concernant le Produit en question ;
- ou, en l'absence de DTU, aux règles de l'art pour ce qui concerne les produits traditionnels et aux règles d'utilisation définies par avis technique, DTA, règles professionnelles ou certifications pour ce qui concerne les produits qui y sont soumis .
La seule obligation, à l'exclusion de toute autre, incombant à RADHISONS au titre de cette garantie, consiste dans le remplacement des produits reconnus par RADHISONS comme défectueux ou non conformes lors de la livraison, par des produits identiques ou similaires, selon la disponibilité. . . . , étant précisé que la main d'œuvre relative à ce remplacement demeure à la charge du client.
S'agissant des vices cachés, la responsabilité de RADHISONS est celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Aussi, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la défaillance du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, la durée de cette garantie étant limitée à 5 ans à compter de la date d'achat du produit. . . . . Il est par ailleurs précisé que la responsabilité de RADHISONS est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit concerné, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
RADHISONS ne garantit aucunement la compatibilité de ses produits avec tout type d'émaillage. Par conséquent, en cas de réclamation sur des produits émaillés, le réclamant devra apporter la preuve qu'un test préalable de compatibilité entre le tesson de la tuile et les émaux a été réalisé et s'est avéré positif pour que la réclamation puisse être étudiée. . . . par RADHISONS.
11. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ritournes consentis par RADHISONS.
12. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
13. FORCE MAJEURE
RADHISONS ne peut être tenu responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses engagements contractuels en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Le cas échéant, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
14. INDIVISIBILITE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1. Toute nullité de l'une quelconque de ces stipulations ne saurait emporter la nullité des autres stipulations des CGV restant valides.
14.2. Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi française.
14.3. Toute réclamation pourra être envoyée à RADHISONS aux coordonnées visées à l'article 1 des CGV, et sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de litige entre RADHISONS et le Client, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le Client à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RADHISONS, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite à RADHISONS. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.
À défaut de règlement amiable entre RADHISONS et le Client ou par l'intermédiaire du médiateur de la consommation, tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation des présentes CGV, sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.
ANNEXE 1 - INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société en tant que vendeur est tenue à l'égard de ses clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
* Garantie légale de conformité :
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée. . . . . . . . . . sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ».
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions présentes à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'attribution de dommages et intérêts. »
* Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».